Conditions Générales d'Utilisation du site
Conditions Générales d'Utilisation du site
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales (« Conditions du Site ») définissent les modalités selon lesquelles Unique Ventures Limited propose l'accès au site internet disponible à l'adresse www.veeve.com (le « Site ») ainsi qu'aux services proposés sur le Site (les « Services ») à toute personne qui accède au Site et/ou utilise les Services (un « Utilisateur »).
Les Services comprennent la mise à disposition d'un compte pour le Site (« Compte »), la fourniture d'informations concernant une maison, un appartement ou tout autre type d'hébergement sur le Site (une « Propriété »), ainsi que la possibilité d'effectuer une « Réservation » — c'est-à-dire un contrat juridiquement contraignant prévoyant l'occupation d'une Propriété conclu avec la personne qui a publié l'annonce pour cette Propriété (l'« Hôte »).
En utilisant le Site et les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions du Site. Si vous n'acceptez pas ces Conditions du Site, veuillez ne pas poursuivre votre utilisation du Site ou des Services.
Que faut-il faire et ne pas faire lors de l'utilisation du Site et des Services ?
Quelles sont les conditions générales applicables aux présentes Conditions du Site ?
QUI EST VEEVE ?
1.1 Informations sur notre société : Nous sommes Unique Ventures Limited, opérant sous la dénomination commerciale Veeve, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07666067 (« nous », « notre » et « nos »). Notre siège social est situé au 210 New Kings Road, Londres, Royaume-Uni, SW6 4NZ.
1.2 E-mail : Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse info@veeve.com.
1.3 TVA : Notre numéro de TVA intracommunautaire est le GB316428216.
COMMENT S'INSCRIRE ET SE CONNECTER ?
2.1 Afin d'utiliser certains Services du Site et/ou d'effectuer des Réservations, vous devez créer un Compte en renseignant le formulaire d'inscription en ligne accessible sur le Site. Vous choisirez un identifiant unique associé à un mot de passe pour votre Compte, afin de garantir un accès sécurisé au Site (« Identifiants de connexion »).
2.2 En remplissant le formulaire d'inscription en ligne, vous acceptez que nous effectuions des vérifications auprès de tiers afin de valider les informations fournies lors de votre Réservation, telles que des vérifications de solvabilité.
2.3 Vous devez préserver la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants de connexion. Vous êtes responsable, et serez tenu pour responsable envers nous, de toute utilisation du Site et/ou des Services effectuée par vous ou par toute autre personne utilisant vos Identifiants de connexion (y compris pour toute Réservation effectuée avec ces identifiants), ainsi que de la prévention de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants de connexion.
2.4 Vous vous engagez à nous contacter immédiatement par e-mail à l'adresse info@veeve.com si vous pensez ou soupçonnez qu'un tiers s'est emparé de vos Identifiants de connexion ou a tenté de les utiliser sans votre autorisation. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers des tiers en cas d'utilisation non autorisée de vos Identifiants de connexion, sauf en cas de négligence de notre part.
2.5 Nous nous réservons le droit de désactiver vos Identifiants de connexion et de suspendre votre accès au Site et aux Services dès lors que nous avons des motifs légitimes de penser que vous avez enfreint l'une quelconque des présentes Conditions du Site.
QUE FAUT-IL FAIRE ET NE PAS FAIRE LORS DE L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES ?
3.1 Nous vous accordons une licence d'utilisation du Site à des fins personnelles afin de vous présenter les Propriétés et de vous permettre d'effectuer des Réservations. Votre utilisation du Site et des Services est soumise aux présentes Conditions du Site ainsi qu'à la Politique de Confidentialité. Lors de l'utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
À FAIRE
3.2.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique requise pour accepter les présentes Conditions du Site dans votre pays de résidence.
3.2.2 Vous veillerez à ce que l'ensemble des informations transmises soient, à votre connaissance, sincères, exactes et à jour, et vous vous engagez à nous signaler sans délai toute modification de ces informations.
3.2.3 Vous vous interdisez d'usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne physique ou morale.
À NE PAS FAIRE
3.3.1 Vous ne devez pas utiliser ni copier le Site, les Services ou toute information disponible sur le Site ou liée aux Services à d'autres fins que celles prévues par les présentes Conditions du Site, à l'exception des copies résultant d'une navigation normale sur le Site.
3.3.2 Le Site ne doit être utilisé qu'à des fins licites et en conformité avec la loi. Vous vous interdisez de détourner l'utilisation du Site en y introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, au serveur sur lequel il est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données lié au Site. Il vous est interdit de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou d'extraire de manière systématique des données de nos services, logiciels, de tout ou partie du Site ou de tout contenu mis à disposition via le Site.
3.4 Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue du Site ou des Services et nous nous réservons le droit, ponctuellement et pour quelque motif que ce soit, sans engager notre responsabilité envers vous, de :
3.4.1 Modifier les Services ou le Site, y compris ses fonctionnalités et son contenu, ou interrompre une fonctionnalité spécifique ; et/ou
3.4.2 Suspendre les Services ou le Site, en tout ou en partie, notamment pour des raisons de réparation, de maintenance planifiée ou de mise à niveau.
QUELS SONT MES DROITS CONCERNANT LE SITE ?
4.1 Nous-mêmes et nos concédants de licence détenons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et au Site, à l'exception des informations, avis, images, liens URL tiers ou autres éléments transmis sur le Site ou mis à notre disposition par un Utilisateur, quel qu'en soit le format (« Contenu Utilisateur »).
4.2 Vous nous autorisez à publier du Contenu Utilisateur sur le Site en votre nom en remplissant le questionnaire que nous vous remettrons dans la Propriété ou que nous vous adresserons par e-mail à l'issue de votre séjour. La transmission de Contenu Utilisateur ne garantit pas sa publication intégrale ou partielle sur le Site, et vous reconnaissez que nous pouvons (à notre entière discrétion) supprimer ou modifier tout Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
4.3 L'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Contenu Utilisateur demeure la propriété exclusive de l'Utilisateur qui l'a fourni.
4.4 Aucune disposition des présentes Conditions du Site ne saurait opérer un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de notre part au bénéfice d'un Utilisateur concernant tout élément du Site, des Services ou toute information issue du Site ou des Services, sous réserve des stipulations expresses du paragraphe 4.1.
4.5 Vous vous engagez à respecter les règles suivantes en matière de propriété intellectuelle et de Contenu Utilisateur :
À FAIRE
4.6.1 Vous garantissez que vous détenez ou disposez des droits nécessaires sur l'ensemble des droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs rattachés à votre Contenu Utilisateur.
4.6.2 Vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, cessible, sous-licenciable et mondiale pour exploiter et adapter votre Contenu Utilisateur à des fins commerciales, ce qui inclut sa mise en ligne et sa diffusion sur le Site et sur tout autre site détenu et/ou exploité par nos soins, ainsi que son intégration dans nos supports marketing et nos communications (y compris par voie électronique et postale).
À NE PAS FAIRE
4.7.1 Vous vous interdisez de supprimer, modifier, altérer ou utiliser les marques, logos ou éléments visuels déposés ou non, nous appartenant ou appartenant à nos concédants de licence, ainsi que de commettre tout acte susceptible de tirer indûment profit de la notoriété et de l'image de Veeve ou pouvant constituer une contrefaçon de nos droits de propriété intellectuelle.
4.7.2 Vous vous interdisez de publier tout Contenu Utilisateur que nous pourrions estimer, à notre seule discrétion, injurieux, indécent, illicite, inapproprié ou trompeur.
QU'EN EST-IL DES LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET ?
5.1 Nous pouvons ponctuellement proposer des liens vers des sites tiers (par le biais d'encarts publicitaires ou autres). Vous reconnaissez que nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers, que nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu et que nous ne cautionnons aucunement les éléments qui y figurent ni leurs éditeurs.
COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
6.1 Les dispositions de notre Politique de Confidentialité font partie intégrante des présentes Conditions du Site et vous vous engagez à vous y conformer.
COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION ?
7.1 Si vous souhaitez nous faire part d'une réclamation concernant le Site ou nos Services (hors questions spécifiques liées à une Réservation ou à une Propriété, régies par le Contrat Voyageur), vous pouvez nous contacter par e-mail à : complaints@veeve.com ou nous écrire à l'adresse suivante : Veeve, 210 New Kings Road, Londres SW6 4NZ.
COMMENT CLÔTURER MON COMPTE ?
8.1 Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en cliquant sur le lien « supprimer mon compte » disponible sur le Site ou en adressant un e-mail à info@veeve.com.
8.2 Nous nous réservons la faculté de résilier les présentes Conditions du Site et/ou de restreindre ou suspendre votre Compte à tout moment, par notification écrite, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions du Site. Cette mesure ne saurait restreindre notre droit d'engager toute autre action utile afin de préserver nos droits ou ceux d'un tiers.
8.3 En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif :
8.3.1 L'ensemble des droits qui vous ont été accordés au titre des présentes Conditions du Site prendra immédiatement fin ;
8.3.2 Si cela n'a pas déjà été fait, nous procéderons à la fermeture de votre Compte et vous devrez cesser immédiatement toute activité autorisée par les présentes Conditions du Site ; et
8.3.3 Les sommes dues au titre des Réservations demeurent exigibles. Si la résiliation fait suite à un manquement de votre part aux présentes Conditions du Site, nous nous réservons le droit d'annuler toute Réservation prévue à compter de la date de résiliation, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.
QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE PROBLÈME ?
9.1 En cas de manquement de notre part aux présentes Conditions du Site, notre responsabilité ne saurait être engagée qu'au titre des préjudices directs et raisonnablement prévisibles résultant dudit manquement, dans la limite d'un montant maximal de cent livres sterling (100 £). Les préjudices sont considérés comme prévisibles dès lors qu'ils pouvaient être envisagés par vous et par nous au moment de l'acceptation des présentes Conditions du Site.
9.2 Aucune disposition des présentes Conditions du Site ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une des parties en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, ni en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
9.3 Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous pour ou au titre de :
9.3.1 Tout Contenu Utilisateur. En particulier, nous ne garantissons pas l'exactitude, la véracité ou la fiabilité des informations et/ou photographies disponibles sur le Site concernant une Propriété, destinées à présenter le bien et ses prestations aux Utilisateurs (« Descriptif de la Propriété »). Les Propriétés peuvent faire l'objet de modifications et certains éléments peuvent ne pas correspondre rigoureusement au Descriptif figurant sur le Site ;
9.3.2 Toute suspension temporaire ou définitive, retrait, modification ou indisponibilité du Site ou des Services ;
9.3.3 Tout préjudice non imputable à un manquement de notre part aux présentes Conditions du Site ;
9.3.4 Tout dommage indirect ou accessoire survenu en marge du préjudice principal et qui n'était pas raisonnablement prévisible par les parties au moment de l'acceptation des Conditions du Site, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités ; ou
9.3.5 Toute inexécution des Services ou indisponibilité du Site, ou tout manquement à nos obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable (notamment incendie, tempête, inondation, émeute, troubles civils, guerre, incident nucléaire ou acte de terrorisme).
9.4 Vous vous engagez à nous indemniser et à nous garantir intégralement contre toute action ou procédure judiciaire engagée à notre encontre par un tiers en conséquence de votre violation des présentes Conditions du Site.
9.5 Vous bénéficiez de droits protégés par la loi, nous imposant notamment de fournir nos Services avec tout le soin requis et dans un délai raisonnable.
9.6 En cas de non-respect de ces obligations, vous disposez de voies de recours légales. Rien dans les présentes Conditions du Site n'a pour objet de restreindre vos droits d'ordre public, y compris le droit d'obtenir des dommages et intérêts ou une exécution forcée. Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher des organismes compétents de défense des consommateurs.
QUELLES SONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRÉSENTES CONDITIONS DU SITE ?
10.1 Nullité partielle : Si une clause des présentes Conditions du Site est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée.
10.2 Loi applicable et juridiction compétente : Tout litige intenté à notre encontre devra être porté devant les tribunaux du Royaume-Uni. Si vous résidez en Angleterre ou au Pays de Galles, le droit anglais s'appliquera ; si vous résidez en Écosse, le droit écossais sera applicable. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, cette clause ne fait pas obstacle à votre droit d'engager une action devant les juridictions de votre pays de résidence et selon les lois locales en vigueur.
Évolution des Conditions du Site : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions du Site. Vous serez informé(e) de toute mise à jour par une notification sur le Site et/ou par d'autres moyens, notamment par e-mail. Le fait de continuer à utiliser le Site et/ou les Services vaut acceptation de ces modifications, sous réserve que toute modification défavorable ne s'appliquera pas aux Réservations déjà confirmées antérieurement. En cas de désaccord avec ces modifications, vous restez libre de clôturer votre Compte conformément aux présentes Conditions du Site.
QUELLES SONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT ?
11.1 Notifications : Toute notification requise dans le cadre du présent contrat sera réputée valablement délivrée si elle est transmise par Veeve à votre adresse e-mail, ou par vos soins à l'adresse info@veeve.com, sous réserve de l'absence d'avis de non-distribution. La notification sera réputée reçue 8 heures après son envoi.
11.2 Protection des données : Nous sommes susceptibles d'utiliser les données personnelles fournies par les parties afin de mettre en relation le Voyageur et l'Hôte dans le cadre du séjour. Le Voyageur et l'Hôte s'engagent à ne communiquer les données personnelles de l'autre partie à aucun tiers.
11.3 Nullité partielle : Si une disposition du présent Contrat de Location est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
11.4 Loi applicable et juridiction compétente : Tout litige intenté à notre encontre devra être porté devant les tribunaux du Royaume-Uni. Si vous résidez en Angleterre ou au Pays de Galles, le droit anglais s'appliquera ; si vous résidez en Écosse, le droit écossais sera applicable. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, cette clause ne fait pas obstacle à votre droit d'engager une action devant les juridictions de votre pays de résidence et selon les lois locales en vigueur.
11.5 Évolution du Contrat de Location : Nous pouvons être amenés à faire évoluer le présent Contrat de Location. Vous serez averti(e) de ces modifications par un avis affiché sur le Site et/ou par tout autre moyen approprié, tel que le courrier électronique. Le fait de continuer à effectuer des Réservations vaut acceptation de ces évolutions, étant entendu que toute modification défavorable ne s'appliquera pas aux Réservations passées avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, vous avez la possibilité de clôturer votre Compte auprès de Veeve conformément aux Conditions du Site disponibles ici et de cesser toute nouvelle Réservation.
Merci.